Avant de réaliser votre projet de construction ou de rénovation, la souscription d’une assurance dommages ouvrage constitue une étape primordiale. Il s’agit d’un contrat d’assurance dont le but est de vous couvrir des risques liés aux travaux de construction. Plus précisément, notamment en cas de sinistre, la totalité de vos dépenses pour la réparation d’un dommage lié à ceux-ci sera remboursée par votre assureur. Cependant, pour profiter de cette prestation, les désordres de la construction déclarés doivent être de nature décennale.

Assurance dommages ouvrage, qu’est-ce que c’est ?

Outre le cas de la construction, la souscription d’une assurance de dommages reste vitale lorsque vous envisagez un projet de rénovation important. Pour cela, l’extension et la surélévation sont des travaux qui peuvent parfois mettre en cause la solidité de votre habitation. De plus, ces types de travaux peuvent mettre en péril votre demeure ou la rendre inhabitable. Il vous faut, dans ce cas, la couverture assurée par la compagnie d'assurance auprès de laquelle vous devez souscrire un contrat d’assurance.

Cette assurance a ainsi pour objet de vous protéger contre les désordres qui pourraient se produire après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. C’est-à-dire, un an après la date désignée pour la réception des travaux. En tant que garantie décennale, elle dispose d’une durée de dix ans. Mais également, par rapport aux conflits auxquels vous devriez faire face avec le constructeur, elle est actée en votre faveur. Vous pourrez par la suite procéder aux travaux de réparation et obtenir le remboursement des dépenses relatives à ceux-ci.

L’importance d’opter pour une garantie dommages ouvrage

Force est ainsi d’admettre que l’assurance construction peut vous couvrir en cas de désordres de nature décennale, constatés dans les dix ans qui suivent après la construction. Dans ce cas, pour bien déterminer, par exemple, la gravité de la fissuration de vos murs, notre ingénieur peut vous accompagner. Notre expertise peut vous aider à identifier par la suite les points à réparer tout en définissant les dépenses à réaliser. Aussi, en tant que maître d’ouvrage particulier, vous bénéficierez de ces avantages en souscrivant une assurance DO :

  • La conformité de vos procédures avec la loi française en vigueur.
  • La couverture sans recherche de responsabilité lors de l’intervention de votre assureur.
  • Votre protection en tant que maître d’ouvrage particulier ou en tant que professionnel de l’immobilier.
  • Le renforcement de la sécurité des travaux dès le début du chantier.
  • La couverture des risques pouvant se produire aux biens des voisins.
  • Le recours à la responsabilité pour défaut de garanties de la part du professionnel qui s’est chargé des travaux.
  • La sécurisation de votre investissement financier.
  • La garantie, avec un prix parfois élevé, de la vente de votre bien immobilier pendant les 10 ans qui suivent.

Est-ce obligatoire de souscrire une assurance construction ?

Selon la loi Spinetta du 04 janvier 1978, N°78 – 12, la souscription d’une assurance DO devient obligatoire notamment pour la construction neuve. Mais également, comme susmentionné, les travaux d’extension, de rénovation ou de surélévation nécessitent une telle démarche pour être conformes. Sa fonction est de pré-financer les possibles dépenses de différentes réparations durant la durée du contrat, soit 10 ans.

Malgré ce caractère obligatoire, certaines personnes se permettent de construire leurs propres maisons sans souscrire une assurance construction. Elles le font ainsi pour leurs conjoints ou pour les enfants de ceux-ci. Cependant, vous ne devez pas oublier qu’une telle démarche peut être passible de sanction. Aussi, en cas de vente des biens immobiliers, des difficultés peuvent se produire car les logements n’ont pas d’assurance DO. Cela signifie autrement que, même le prix de la revente peut baisser considérablement suite à un tel manque. Également, certains établissements bancaires ne débloquent leurs emprunts qu’en cas de soumission d’une attestation relative à la souscription d’une assurance DO.

Compagnie d'assurance

Les risques couverts par la garantie dommages ouvrage

De façon générale, la garantie dommages ouvrage sert à couvrir les frais des réparations mettant en danger la sécurité de votre logement. Tous les défauts de construction faisant partie de la garantie décennale sont alors inclus dans les remboursements. Mais pour être plus précis, voici quelques types de risques les plus récurrents couverts par cette assurance :

  • Des fissures importantes de vos murs.
  • Un effondrement ou une fuite de votre toiture.
  • Un effondrement ou une fuite de votre toiture.
  • Un problème important au niveau de l’isolation thermique de votre logement.
  • Un risque d’infiltration d’eau suite à une fissure sur la façade.
  • Un problème d’étanchéité se trouvant dans les menuiseries extérieures.
  • Un affaissement de plancher.
  • Une installation électrique défectueuse ou pouvant mettre en danger votre logement.

Qui doit souscrire cette assurance ?

Que vous soyez une personne morale ou une personne physique, vous êtes contrainte de souscrire cette assurance avant d’entamer vos travaux de réparation. Cela signifie plus précisément qu’en tant que promoteur, particulier et propriétaire du logement à construire, mandataire ou société, cet élément est vital pour la sécurité de vos travaux. De plus, en cas de copropriété, le syndicat de celle-ci se trouve dans l’obligation de souscrire cette assurance pour des travaux en copropriété. En peu de mots, lorsque vous êtes à l’origine du projet de construction, vous êtes concerné directement par cette souscription.

Fonctionnement de la dommage ouvrage

Avant de souscrire une assurance DO, nous vous conseillons de commencer par lire les différents comparateurs disponibles en ligne. Cela va vous permettre de trouver et de lister les offres qui s’adaptent au mieux à vos besoins tout en priorisant les prestations moins chères mais de qualité. Ensuite, vous passez par l’étape consistant en la signature du contrat d’assurance. Lorsque l’intervention de votre compagnie d'assurance est nécessaire en cas de sinistre, voilà ce que vous allez suivre :

  • La déclaration du sinistre auprès de votre assureur.
  • La notification de la part de votre assureur concernant sa décision par rapport aux garanties prévues et le sinistre en question. Il dispose ainsi d’un délai de 60 jours pour le faire.
  • La présentation de l’offre de remboursement (par votre assureur), au plus tard dans les 90 jours qui suivent la réception de la déclaration du sinistre.
  • Le versement du montant de remboursement dans les 15 jours qui suivent votre acceptation.

Lorsque vous estimez que l’offre de remboursement proposée ne peut couvrir les dommages, vous pouvez la refuser. Votre assureur va ainsi vous demander de lui accorder quelques jours de plus avant d’avancer une autre offre. Cependant, ce délai supplémentaire ne doit en aucun cas dépasser les 135 jours.