Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)

1. Introduction

Le site web www.monbureaudetudes.com est une marque appartenant à ATELIER C+M, société par actions simplifiées au capital de 25 000 €, dont le siège social est situé à Paris 13e (75013) – 19 Avenue d’Italie, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 821 810 512 et ayant pour président : David CESSON et pour directeur général : Christophe MANZOLINI. 

Par le site www.monbureaudetudes.com, ATELIER C+M propose à une clientèle de particuliers et de professionnels des prestations d’études structures par le biais d’une démarche administrative simple et digitalisée. 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site www.monbureaudetudes.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur. 

Les visuels de Services présentés sur le site www.monbureaudetudes.com à titre illustratif ont une valeur simplement figurative. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies ces prestations aux Clients Utilisateurs. 

Elles régissent toute fourniture de prestations de services entre ATELIER C+M et le Client Utilisateur via le site www.monbureaudetudes.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services. 

Aucune commande de Service ne pourra être enregistrée ni traitée si le Client utilisateur n’a pas préalablement coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dans leur intégralité. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site www.monbureaudetudes.com

En cas d’annulation d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, celleci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante. 

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions mentionnées ci-dessous ne vaut pas renonciation à l’application de celle-ci.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis : 

« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 

« Le Site » : le site www.monbureaudetudes.com

« Les Développements Numériques » ou « les Supports Numériques » : désigne ensemble le Site et les développements numériques en lien avec les Services proposés sur le Site. 

« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle. 

« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la société ATELIER C+M, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la société ATELIER C+M. 

« Nous », « le Prestataire » ou « ATELIER C+M » : la société ATELIER C+M. 

« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne physique utilisant les Services proposés sur le site www.monbureaudetudes.com

« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur. 

« Code d’accès » : identifiant et mot de passe du Client Utilisateur pour accéder à son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services. 

3. Prérequis techniques

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima : 

  • Un accès Internet Haut-Débit ; 
  • Un ordinateur, une tablette numérique ou un smartphone. 

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services. 

Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques. 

ATELIER C+M décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité. 

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet. 

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation. 

4. Conditions d'utilisation

4.1. Chatbot

Un Chatbot est présent sur le site www.monbureaudetudes.com afin de faciliter la compréhension du besoin du Client Utilisateur.  

Le Client Utilisateur déclare accepter que toutes les données renseignées sur le Chatbot soient utilisées par ATELIER C+M. Si le Client Utilisateur ne souhaite plus que les données soient exploitées par ATELIER C+M, le client pourra demander à ATELIER C+M par mail (hello@monbureaudetudes.com) ou par téléphone (01 74 64 55 29) afin de supprimer les informations renseignées dans le Chatbot.

4.2. Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site www.monbureaudetudes.com sont utilisées par ATELIER C+M pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès d’ATELIER C+M par courriel à l'adresse suivante : hello@monbureaudetudes.com 

Pour des raisons de sécurité et éviter ainsi toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport). Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit. 

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ATELIER C+M indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données. 

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. ATELIER C+M décline toute responsabilité à cet égard. 

Pour toutes les données appelées « contenu utilisateur », c'est-à-dire autres que personnelles (type de projet, localisation, …) que vous soumettez directement ou indirectement à ATELIER C+M, vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle.

4.3. Interdictions

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez : 

  • D’utiliser ou revendre les Supports Numériques et les Services à des fins professionnelles ; 
  • De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers. 
  • D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours. 

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société ATELIER C+M en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

4.4. Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des services 

ATELIER C+M s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Développements Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet. 

ATELIER C+M s’efforce de permettre l’accès aux Développements Numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Développements Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti. 

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît qu’ATELIER C+M ne peut garantir une disponibilité continue des Développements Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à ATELIER C+M une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Développements Numériques et des Services. 

La société ATELIER C+M se réserve le droit d’apporter aux Services et aux Développements Numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur. 

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que : 

  • Son utilisation des Développements Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; 
  • Les Développements Numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité. 
  • Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Développements Numériques, l’est à ses risques et périls ;  
  • L’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Développements Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Développements Numériques ; 
  • Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ; 
  • Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle. 

4.5. Assistance - Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Développements Numériques doit être formulée auprès de la société ATELIER C+M par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@monbureaudetudes.com 

4.6. Mise à jour

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées aux Développements Numériques et/ou aux Services, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société ATELIER C+M. 

5. Conditions de vente

5.1. Description des Services

Chaque prestation livrée au Client Utilisateur comprend un rapport d’étude et des documents complémentaires.  

Chaque prestation comprend une visite minimum d’un ingénieur sur place (sauf la prestation suivante : « Coaching Travaux »)

5.2. Conditions de passations des commandes 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur. 

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.  

Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services. 

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au commercial qui lui sera attribué.  

Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’acompte de 50% du prix indiqué sur le devis. 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et ATELIER C+M. 

Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Lors de la passation de votre commande vous devez : 

  • saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (plans architecte, documents complémentaires, etc.) ; 
  • régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 5.3 ci- après. 

Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos commandes n’engagent ATELIER C+M qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’acompte de 50% du prix indiqué sur le devis. 

Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé l’acompte du prix de la prestation commandée. 

L’acceptation par ATELIER C+M de votre commande formera le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.

5.3. Prix – Paiement 

Les Services sont fournis au tarif en vigueur du devis présent sur votre espace client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Nous dans les conditions précisées sur le Site. 

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés. 

Le prix devra être payé en 2 fois : un acompte de 50% du prix lors de la signature du devis et le reste du solde (50% du prix) lors de la remise de l’étude finale. 

Le Client Utilisateur aura la possibilité de payer par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes : 

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte bleue. 
  • par virement bancaire 

Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Nous. 

Si le Client Utilisateur fait le choix de payer l’acompte par virement bancaire alors, il ne pourra pas accéder la prise de rendez-vous de l’ingénieur tant que le montant n’aura pas été versé sur le compte bancaire d’ATELIER C+M. En revanche, il pourra envoyer une preuve de paiement à l’adresse suivante (paiements@monbureaudetudes.com) afin qu’il puisse accéder, après validation d’ATELIER C+M, à la prise de rendez-vous.  

Si le Client Utilisateur fait le choix de payer le solde final par virement bancaire alors, il ne pourra pas accéder à son rapport d’étude et ses documents annexes tant que le montant n’aura pas été versé sur le compte bancaire d’ATELIER C+M. En revanche, il pourra envoyer une preuve de paiement à l’adresse suivante (paiements@monbureaudetudes.com) afin qu’il puisse accéder, après validation d’ATELIER C+M, à tous les documents.  

Si le Client Utilisateur nous envoie une preuve de virement et qu’aucun virement n’a été réalisé, alors, c’est seul le Client Utilisateur qui sera fautif et des sanctions seront appliquées au Client Utilisateur. 

5.4. Droit de rétraction 

Le Client Utilisateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations (à savoir la visite de l’ingénieur) a commencé, avec l’accord du Client Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (Annexe du présent document)  ci-joint et également disponible sur le Site - auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client Utilisateur par le Prestataire -, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à ATELIER C+M, 19 Avenue d’Italie, 75013 Paris mentionnant la commande concernée par cette rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétraction, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur. 

Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. 

5.5. Délai de livraison 

Nous nous engageons à fournir les services commandés dans le délai indiqué lors de la finalisation de votre commande depuis votre espace client. 

Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216-4 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante : 

Nom – dénomination : ATELIER C+M 

Forme sociale : société par actions simplifiées 

Capital social : 25.000 euros 

Siège social : 19 Avenue D’Italie - 75013 Paris  

Numéro d’immatriculation : 821 810 512 RCS Paris 

5.6. Modalités de traitement des commandes 

ATELIER C+M reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur. 

Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix. 

5.7. Réception – Conformité 

A défaut de réserves ou réclamation expressément émise par le Client Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité. 

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur. 

En cas de réclamations faites aux conditions ci-dessus, le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client Utilisateur (dans la mesure du possible) les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Utilisateur, ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Utilisateur. 

Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamation du Client Utilisateur : 

  • Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ; 
  • Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée ; 
  • Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique. 

5.8. Obligation de garantie du Client Utilisateur 

Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande (plans architecte, documents complémentaires, etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société ATELIER C+M est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la société ATELIER C+M ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur. 

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires et notamment nos sous- traitants. 

Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation. 

A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par ATELIER C+M de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité...). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par ATELIER C+M a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien. 

Dans le cas où la responsabilité d’ATELIER C+M serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel. 

6. Conditions de vente 

6.1. Exclusions de responsabilité 

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société ATELIER C+M, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant : 

  • De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ; 
  • De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ; 
  • De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Développements Numériques et les Services par le Client Utilisateur ; 
  • De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;  
  • D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance. 
  • Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ; 
  • De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ; 
  • D’un usage frauduleux ou abusif des Services ; 
  • D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ; 
  • De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la société ATELIER C+M, ses partenaires ou par des prestataires tiers, 
  • De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société ATELIER C+M ; 
  • D’un cas de force majeure. 

7. Force majeure

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. 

8. Droits de propriétés intellectuelle 

Les Développements Numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société ATELIER C+M conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société ATELIER C+M au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société ATELIER C+M. 

Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers. 

Notamment, ATELIER C+M sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses services. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société ATELIER C+M. 

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur. 

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société ATELIER C+M. Il fait son affaire et garantit la société ATELIER C+M des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient. 

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société ATELIER C+M. 

9. Informations nominatives

9.1. Informatique et libertés 

ATELIER C+M accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, ATELIER C+M est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le Site, le Client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par ATELIER C+M conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité

9.2. Traitements statistiques 

Le Client Utilisateur reconnaît à ATELIER C+M le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants. 

9.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique 

Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel. gouv.fr

10. Recommandations commerciales 

Sur la base des données traitées par la société ATELIER C+M, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la société ATELIER C+M pourra lui proposer, dès sa première utilisation des Développements Numériques, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins. 

A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément. 

Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

11. Liens depuis les développements numériques 

Les Développement Numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas, ou ne sont pas contrôlés par ATELIER C+M. ATELIER C+M n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. 

Vous reconnaissez et acceptez qu’ATELIER C+M n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci. 

Vous reconnaissez et acceptez qu’ATELIER C+M ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. ATELIER C+M vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez les Supports Numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez télécharger. 

12. Loi applicable – Langue applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à cellesci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

13. Litige 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre ATELIER C+M et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

14. Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; 
  • Le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés ; 
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte ; 
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité ; 
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes ; 
  • Les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire. 

Annexe

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site monbureaudetudes.com sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables. 

A l’attention de la société ATELIER C+M, 19 Avenue D’Italie, 75013 Paris, je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commandée prestation de services ci-dessous : 

Commande du ..../..../ (date) 

Numéro de la commande : ……………………………………….