Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

1. Introduction

Le site web monbureaudetudes.com est une marque commerciale appartenant à Atelier C+M, société par actions simplifiées au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé au 5 Villa du Bois d’Orme, 75019 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 821 810 512 et ayant pour président : David CESSON et pour directeur général : Christophe MANZOLINI.

Par le site monbureaudetudes.com, Atelier C+M propose à une clientèle de particuliers et de professionnels des prestations d’études structures par le biais d’une démarche administrative simple et digitalisée.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site monbureaudetudes.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur.

Les visuels de Services présentés sur le site monbureaudetudes.com à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies ces prestations aux Clients Utilisateurs.

Elles régissent toute fourniture de prestations de services entre Atelier C+M et le Client Utilisateur via le site monbureaudetudes.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services.

Aucune commande de Service ne pourra être enregistrée ni traitée si le Client utilisateur n’a pas préalablement coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site monbureaudetudes.com.

En cas d’annulation d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, celleci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions mentionnées ci-dessous ne vaut pas renonciation à l’application de celle-ci.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :

« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Le Site » : le site monbureaudetudes.com

« Les Développements Numériques » ou « les Supports Numériques » : désigne ensemble le Site et les développements numériques en lien avec les Services proposés sur le Site.

« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la société Atelier C+M, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la société Atelier C+M.

« Nous », « le Prestataire » ou « Atelier C+M » : la société Atelier C+M.

« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne physique utilisant les Services proposés sur le site monbureaudetudes.com.

« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur.

« Code d’accès » : identifiant et mot de passe du Client Utilisateur pour accéder à son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services.

3. Prérequis techniques

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima :

• Un accès Internet Haut-Débit ;
• Un ordinateur, une tablette numérique ou un smartphone.

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.

Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

Atelier C+M décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

4. Conditions d’utilisation

4.1. Chatbot

Un Chatbot est présent sur le site monbureaudetudes.com afin de faciliter la compréhension du besoin du Client Utilisateur.

Conformément aux articles 5 et 6 du RGPD, le Client Utilisateur déclare accepter que toutes les données renseignées sur le Chatbot soient utilisées par Atelier C+M. Si le Client Utilisateur ne souhaite plus que les données soient exploitées par Atelier C+M, le client pourra effectuer sa demande par e-mail au Délégué à la Protection des Données de l’entreprise : dpodibb@dibb.fr ou par courrier à Atelier C+ M : 5 Villa du Bois d’Orme, 75019 Paris.

4.2. Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site monbureaudetudes.com sont utilisées par Atelier C+M pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Conformément aux dispositions du Règlement Général à la Protection des données  n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée) vous disposez d’un droit d’information, d’accès, de modification, de portabilité et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer à tout moment par mail au Délégué à la Protection des Données de l’entreprise  : dpodibb@dibb.fr ou par courrier à Atelier C+ M :  5 Villa du Bois d’Orme, 75019 Paris

Votre demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport).

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, Atelier C+M indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Pour toutes les données appelées « contenu utilisateur », c’est-à-dire autres que personnelles (type de projet, localisation, …) que vous soumettez directement ou indirectement à Atelier C+M, vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle.

4.3. Interdictions

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez :

• D’utiliser ou revendre les Supports Numériques et les Services à des fins professionnelles ;
• De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
• D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société Atelier C+M en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

4.4. Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des services

Atelier C+M s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Développements Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

Atelier C+M s’efforce de permettre l’accès aux Développements Numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Développements Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît qu’Atelier C+M ne peut garantir une disponibilité continue des Développements Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à Atelier C+M une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Développements Numériques et des Services.

La société Atelier C+M se réserve le droit d’apporter aux Services et aux Développements Numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

• Son utilisation des Développements Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ;
• Les Développements Numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité.
• Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Développements Numériques, l’est à ses risques et périls ;
• L’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Développements Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Développements Numériques ;
• Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
• Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

4.5. Assistance – Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Développements Numériques doit être formulée auprès de la société Atelier C+M par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@monbureaudetudes.com

4.6. Mise à jour

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées aux Développements Numériques et/ou aux Services, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société Atelier C+M.

5. Conditions de vente

5.1. Description des Services

Chaque prestation livrée au Client Utilisateur comprend un dossier d’étude structure et des documents complémentaires.

Chaque prestation comprend une visite minimum d’un ingénieur sur place (sauf certaines prestation complémentaire : « Conseil en ingénierie » « Suivi de travaux » « Mode opératoire » « Présence de l’ingénieur à l’assemblée générale »).

5.2. Conditions de passations des commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au commercial qui lui sera attribué. Le Client doit valider avec le commercial avant la signature du devis ces informations de facturation qui seront présente sur le devis et les factures.

Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, suite à la signature électronique du devis confirmé par courrier électronique, et après encaissement de l’acompte de 50% du prix indiqué sur le devis.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et Atelier C+M.

Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Lors de la passation de votre commande vous devez :

• saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (plan architecte, documents complémentaires, photo de l’existant, dossier d’étude géotechnique, permis de construire) ;
• régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 5.3 ci-après.

Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos commandes n’engagent Atelier C+M qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’acompte de 50% du prix indiqué sur le devis.

Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et payé l’acompte de 50% du prix de la prestation commandée.

L’acceptation par Atelier C+M de votre commande formera le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.

5.3. Prix – Paiement

Les Services sont fournis au tarif en vigueur du devis présent sur votre espace client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Nous dans les conditions précisées sur le Site.

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.

Le prix devra être payé en 2 fois : un acompte de 50% du prix lors de la signature du devis et le reste du solde (50% du prix) lors du rendu du dossier d’étude structure.

Le Client Utilisateur aura la possibilité de payer par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :

• par carte bancaire (PayPlug) : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express, Bancontact, Giropay, iDeal, MyBank, Satispay, Sofort
• par virement bancaire

Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Nous.

Si le Client Utilisateur fait le choix de payer l’acompte par virement bancaire alors, il ne pourra pas accéder à la prise de rendez-vous de l’ingénieur tant que le montant n’aura pas été versé sur le compte bancaire d’Atelier C+M. En revanche, il pourra charger une preuve de virement sur son espace personnel afin qu’il puisse accéder, après validation d’Atelier C+M, à la prise de rendez-vous.

Si le Client Utilisateur fait le choix de payer le solde final par virement bancaire alors, il ne pourra pas accéder à son dossier d’étude structure et ses documents annexes tant que le montant n’aura pas été versé sur le compte bancaire d’Atelier C+M. En revanche, il pourra charger une preuve de virement sur son espace personnel afin qu’il puisse accéder, après validation d’Atelier C+M, à tous les documents.

Si le Client Utilisateur nous envoie une preuve de virement et qu’aucun virement n’a été réalisé, alors, c’est seul le Client Utilisateur qui sera fautif et des sanctions seront appliquées au Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur s’engage à effectuer le paiement final de son dossier d’étude structure dans les dix jours ouvrés suivant la date de réception du dossier d’étude structure.

Si le Client Utilisateur ne régularise pas le paiement final du montant TTC indiqué sur la facture finale, des intérêts de retards seront appliqués.

En signant le devis électroniquement, le Client s’engage à régler la totalité des factures qui lui seront présentées et dans un délai de dix jours ouvrés. Passé ce délai mon bureau d’études. se réserve le droit de refuser d’honorer la prestation rendant ainsi caduc ledit devis.

La signature du devis engage le client à récupérer le dossier d’étude structure dans les dix jours ouvrés après sa mise à disposition en ligne (notifié au client par courriel). Passé ce délai, et même si le client ne récupérait pas son dossier d’étude structure, la facture serait alors générée au préalable et adressée au client par courriel accompagné de son dossier d’étude structure. L’envoi du dossier constitue alors le début du délai de paiement de dix jours.

En cas d’adresse courriel erronée ne permettant pas l’envoi du dossier et de la facture finale, le dossier d’étude structure et la facture seront adressés au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Une prestation forfaitaire de 20,00 € pour frais de gestion sera alors ajoutée sur la facture de solde contenue dans l’envoi.

L’article L. 441-10 du Code de Commerce stipule que le taux d’intérêt peut être librement fixé par l’entreprise (mon bureau d’études.). Sauf disposition contraire, le taux applicable est le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Par souci de clarté, l’entreprise mon bureau d’études. a choisi le taux de 12%. Le calcul du montant de la pénalité de retard se fait selon la formule suivante :

Intérêts de retard = montant dû (TTC) x taux d’intérêt (0,12) x (nombre de jours de retard / 365).

Pour les Clients Professionnels s’ajoute en plus du taux d’intérêt des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40,00 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à 40,00 €, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sans justification, autorisant de fait mon bureau d’études. à réclamer le remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances.

5.4. Droit de rétractation

Le Client Utilisateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations (à savoir la visite de l’ingénieur) a été réalisé, avec l’accord du Client Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (Annexe du présent document)  ci-joint et également disponible sur le Site.  Auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client Utilisateur par le Prestataire, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à Atelier C+M – mon bureau d’études, 5 Villa du Bois d’Orme, 75019 Paris mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué le dernier jour du mois en cours et à compter de la réception du formulaire de rétraction, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur.

Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Suite à la prise de rendez-vous, le Client peut modifier la date de sa visite en respectant la règle suivante. Il doit le faire au moins 10 jours avant la date de la visite initialement prise depuis son espace personnel. Le Client peut faire cette modification directement depuis son espace personnel en cliquant sur le bouton « Modifier ». Si le Client veut modifier la date de rendez-vous quelques jours avant la visite, le Client doit contacter son commercial.

5.5. Délai de livraison

Nous nous engageons à fournir les services commandés dans le délai indiqué lors de la finalisation de votre commande depuis votre espace client.

Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216-4 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées le dernier jour du mois en cours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante :

Nom – dénomination : Atelier C+M – mon bureau d’études.

Forme sociale : société par actions simplifiées

Capital social : 100.000 euros

Siège social : 5 Villa du Bois d’Orme – 75019 Paris

Numéro d’immatriculation : 821 810 512 RCS Paris

5.6. Modalités de traitement des commandes

Atelier C+M reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix.

5.7. Réception – Conformité

À défaut de réserves ou réclamation expressément émise par le Client Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur.

En cas de réclamations faites aux conditions ci-dessus, le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client Utilisateur (dans la mesure du possible) les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Utilisateur, ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Utilisateur.

Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamation du Client Utilisateur :

• Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ;
• Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée ;
• Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

5.8. Obligation de garantie du Client Utilisateur

Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande (plan architecte, documents complémentaires, photo de l’existant, dossier d’étude géotechnique, permis de construire) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société Atelier C+M est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la société Atelier C+M ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires et notamment nos sous- traitants.

Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.

À ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par Atelier C+M de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par Atelier C+M a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

Dans le cas où la responsabilité d’Atelier C+M serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

Le Client Utilisateur assure au Prestataire que son logement ou chantier respecte les obligations réglementaires liées à l’amiante. Le Client Utilisateur devra sur demande fournir au Prestataire un diagnostic amiante et plomb vierge pour que nos
équipes puissent intervenir dans de bonnes conditions sans palier à leur santé. Dans le cas où nos équipes découvriraient de l’amiante ou du plombs sur site, le Prestataire pourra se retourner contre le Client Utilisateur.
Toutes nos actions sur site devront être stoppées et ne pourront reprendre seulement lorsque l’entreprise spécialisée aura écarté le risque d’amiante ou de plomb. Le Client Utilisateur sera tenu responsable de toute atteinte de la santé d’un ou de plusieurs membres de nos équipes de diagnostiquer.

Le Client Utilisateur (maître d’ouvrage) devra nous remettre un document attestant de la présence d’éventuels réseaux avant la visite sur site de l’ingénieur. La responsabilité mon bureau d’études. la marque commerciale d’Atelier C+M ne pourra être engagée sur la destruction d’un réseau.

6. Conditions de vente

6.1. Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), la société Atelier C+M, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

• De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;
• De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
• De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Développements Numériques et les Services par le Client Utilisateur ;
• De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
• D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
• Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;
• De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société Atelier C+M ;
• D’un cas de force majeure.

7. Force majeure

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

8. Droits de propriétés intellectuelle

Les Développements Numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société Atelier C+M conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. À ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société Atelier C+M au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société Atelier C+M.

Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers.

Notamment, Atelier C+M sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses services.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société Atelier C+M.

Conformément à votre accord enregistré dans le formulaire de consentement joint à notre devis, vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société Atelier C+M. Il fait son affaire et garantit la société Atelier C+M des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société Atelier C+M.

9. Informations nominatives

9.1. Informatique et libertés

Atelier C+M, attache la plus grande importance au respect de la vie privée et des données à caractère personnel des personnes amenées à échanger avec nous via ce site ou par tout autre moyen.
Ainsi, Atelier C+M et les différents acteurs administrant son site internet (hébergeur, prestataires informatiques) respectent en matière de protection des données personnelles, les principes édictés dans les textes nationaux et communautaires, la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), applicable depuis le 25 mai 2018.
La Politique de Confidentialité de Atelier C+M (consultable sur le site) matérialise ses engagements en sa qualité de responsable de traitement et décrit les modalités de collecte et d’utilisation des données personnelles, les informations recueillis sur le site lors de la navigation ainsi que les moyens disponibles pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant.

9.2. Traitements statistiques

Le Client Utilisateur reconnaît à Atelier C+M le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

9.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

10. Recommandations commerciales

Les site tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

11. Liens de sites tiers

Les différents sites peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas, ou ne sont pas contrôlés par Atelier C+M. Atelier C+M n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez qu’Atelier C+M n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez qu’Atelier C+M ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. Atelier C+M vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez les Supports Numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez télécharger.

12. Loi applicable – Langue applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à cellesci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. Litige

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre Atelier C+M et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14. Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
• Le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés ;
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes ;
• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire.

15. Glossaire : Terme technique

Cette dernière partie présente l’ensemble des termes techniques que le client sera amené à entendre et à utiliser tout au long de son projet avec les équipes de monbureaudetudes.com. Le client doit prendre connaissance de cette liste pour que les échanges entre tous les acteurs du projet soient le plus fluide possible. Le client trouvera ci-dessous une liste non-exhaustive des termes techniques d’un bureau d’étude structure comme le nôtre :

• OMP : Ouverture de Mur Porteur
• OMSP : Ouverture de Mur Semi-Porteur
• ODP : Ouverture de Plancher / Création de trémie
• SCAN : Opération au Ferroscan (réalisation de sondage non-destructif dans le béton)
• MDP : Modification De Plancher
• PDP : Portance De Plancher
• MDC : Modification De Charpente
• CDM : Création De Mezzanine
• EXT : Extension
• SUR : Surélévation
• FIS : Fissuration
• MOC : Modification de Charpente
• GOE : Gros Œuvre

Annexes

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site monbureaudetudes.com sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.

À l’attention de monbureaudetudes.com marque commerciale de la société Atelier C+M, 5 Villa du Bois d’Orme, 75019 Paris, je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commandée prestation de services ci-dessous :

Commande du …. / …. / …….   (date de signature du devis) & Numéro du devis : …………….

Numéro de client : …………..

FORMULAIRE DE CONSENTEMENT D’EXPLOITATION DES IMAGES

Je soussigné(e) :
Nom : ______________________________________________________________________
Prénom : ____________________________________________________________________
Lieu du projet (adresse complète) : _______________________________________________

☐ Autorise Atelier C+M à exploiter l’image de mes biens pris en photo pour les besoins de la promotion de ses services auprès de tiers, sur quelques supports que ce soit (matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive sur le site de monbureaudetudes.com, les réseaux sociaux animés par l’entreprise ou sa marque, sans toutefois mentionner mes données personnelles : prénom, nom et adresse.
Cette autorisation est valable pour une utilisation en France et est consentie à titre gratuit.
Ce consentement est révocable à tout moment par simple mail. Atelier C+M s’engage à enlever toute image des chantiers de son client sur simple demande.

Fait, le __________________ à _____________________

Signature