Au bout de quelques années de vie dans un logement ou bien après un achat, il peut arriver que vous souhaitiez réaliser des travaux. Si vous n’êtes pas en mesure de les réaliser vous-même, il vous faudra alors faire appel à une entreprise ou bien, à des artisans spécialisés. Dans les deux cas, il est important de vous poser les bonnes questions avant de faire votre choix. Dans vos démarches l’attestation décennale de l’entreprise doit être l’un des critères les plus importants.
Si vous ignorez ce qu’est l’attestation décennale, nous allons, à travers cet article faire le point avec vous sur son fonctionnement et vous expliquer également pourquoi cette dernière est primordiale lors de la réalisation de travaux.
- L’attestation d’assurance décennale : Qu’est-ce que c’est ?
- Pourquoi est-il important que l’entreprise réalisant mes travaux me présente son attestation d’assurance décennale ?
- Quelles sont les informations qui doivent figurer dans une attestation de garantie décennale ?
- Quels sont les éléments qu’il faut vérifier sur une attestation de garantie décennale ?
L’attestation d’assurance décennale : Qu’est-ce que c’est ?
L’attestation d’assurance décennale est un document qui est fournit par une compagnie d’assurance. Cette dernière, à la charge de l’entreprise ou de l’artisan permet de prouver qu’il souscrit bien à une assurance décennale pour les travaux qu’il réalise. Cela permet, en cas de litige ou de problème lors de la construction ou réhabilitation que le maître d’ouvrage (vous), puisse être protégé.
Pourquoi est-il important que l’entreprise réalisant mes travaux me présente son attestation d’assurance décennale ?
Avant de choisir l’artisan ou l’entreprise de travaux qui réalisera votre chantier, vous devez au préalable comparer les différentes offres. Sachez qu’il n’y a pas que le devis à consulter et que, l’assurance de garantie décennale est très importante. Il arrive fréquemment que les entreprises de travaux ou artisans l’insère directement dans leurs offres. Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons vivement de vous renseigner et de la demander auprès de l’entreprise afin qu’on puisse vous l’envoyer.
En cas de sinistre, vous êtes protégé
L’assurance de garantie décennale permet de justifier qu’en cas de sinistre lié aux travaux, une prise en charge financière pourra être mise en place. Cela ne sera toutefois possible uniquement après le passage d’un expert qui devra vérifier le sinistre et désigner si l’entreprise ou le professionnel est « coupable » du sinistre. Dans ce cas, elle aura l’obligation d’indemniser le maitre d’ouvrage afin qu’il puisse réaliser les réparations.
Quelles sont les informations qui doivent figurer dans une attestation de garantie décennale ?
Il existe certaines mentions qui doivent impérativement être présentes sur votre attestation de garantie décennale pour qu’elle soit valable. Tout d’abord, sachez qu’il est primordial qu’elle soit délivrée par une compagnie d’assurance. Les attestations proposées par les courtiers ne sont alors pas valables et ne pourront pas vous couvrir.
Y-a-t-il des mentions particulières à y faire figurer ?
Afin de simplifier les choses aux compagnies d’assurances mais aussi à leurs clients, la loi Macron datant du 06/08/2015 a créé un modèle type pour l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. L’arrêté juridique lié à cette loi, du 13/01/2016 précise qu’il est obligatoire d’y trouver :
- La mention « attestation d’assurance » ainsi qu’« attestation décennale obligatoire » ;
- L’identité de la personne ou société ayant souscrit à l’assurance ;
- Les coordonnées de la compagnie d’assurance ainsi que l’assuré ;
- Les coordonnées du contrat ainsi que la date de création de ce dernier ;
- La date à laquelle le contrat de ne sera plus actif ;
- La liste des domaines pour lesquels l’artisan ou la société est protégé ;
Quels sont les éléments qu’il faut vérifier sur une attestation de garantie décennale ?
Il existe en effet quelques détails qu’il est important de vérifier sur une attestation de garantie décennale. Découvrez ce que vous devrez vérifier attentivement.
La validité du contrat
Cette mention est présente sur l’attestation et elle se veut être très importante pour que vous soyez protégé durant les 10 prochaines années. Il faut que la date de validité du contrat ne soit pas dépassée à partir du moment où l’autorisation de travaux est accordée. Si jamais les travaux nécessitent d’obtenir un permis de construire, c’est alors la date de ce dernier qui fera foi.
Vérifiez que les prestations sont couvertes par la compagnie d’assurance ?
Il s’agit d’une notion importante et qui parfois est oubliée par les maitres d’ouvrages. Comme nous le disions plus haut, la liste des activités couvertes par l’assurance décennale est inscrite sur l’attestation de garantie décennale. Il est alors important de vérifier que les prestations que vous commandez à l’entreprise ou à l’artisan soit comprises dans cette liste. Dans le cas contraire, si vous avez un sinistre, l’assurance décennale ne pourra être mise en place et vous ne serez alors pas indemnisé.
L’attestation d’assurance décennale est importante dans le cas ou vous souhaitez réaliser des travaux. Cette attestation vous permet de vérifier qu’en cas de sinistre, vous serez protégé par l’assurance de l’entreprise ayant réalisé vos travaux.
En effet, si des problèmes apparaissent dans les 10 ans après la réalisation des travaux, vous aurez alors la possibilité d’engager une procédure contre l’entreprise ayant réalisé vos travaux. L’assurance décennale pourra alors vous indemniser afin que vous puissiez faire les réparations. Notez alors qu’il est primordial de choisir un artisan ou une société de travaux qui possèdent une assurance décennale. N’hésitez alors pas à demander auprès des entreprises que vous sélectionnez de vous la présenter.