Vous vous sentez trop à l’étroit dans votre habitation actuelle ? Envisagez de faire une surélévation pour avoir un étage supplémentaire. Ce type de construction vous aide, en effet, à agrandir votre espace de vie. Toutefois, il existe des obligations qui régissent les projets de surélévation. Vous trouverez ci-dessous l’essentiel sur la réglementation relative à la surélévation de maison.

Qu'est-ce que le droit de surélévation ?

Le droit de surélévation correspond à la possibilité de réaliser une surélévation au sein de son habitation. Tout cela est réglementé grâce au PLU (Plan Local de l’Urbanisme) de votre ville. Vous pourrez alors savoir les hauteurs maximales que vous pouvez atteindre et de ce fait, si la réalisation d’une surélévation est envisageable.

Quelles sont les différentes sortes de surélévation ?

Surélévation de maison

La surélévation de maison vise à l’agrandissement en hauteur de votre habitation. Elle concerne l’ajout d’un ou plusieurs étages. La surélévation peut être totale (sur toute l’étendue de la maison) ou partielle (sur une seule partie). Vous pouvez effectuer ce travail sur des murs droits ou sur des cloisons mansardées. Grâce à ce type de transformation, vous allez acquérir un nouvel espace qui vous évitera de déménager si la maison se fait trop étroite.

Surélévation en copropriété

La surélévation en copropriété correspond à la transformation de la façade d’un immeuble. Pour cela, il y aura un ajout d’un ou de plusieurs étages au-dessus du toit initial. Ce projet peut être à l’initiative d’un copropriétaire seul ou du syndicat de copropriété :

  • Il arrive qu’un seul copropriétaire souhaite entamer des projets de surélévation pour un usage privatif. Souvent, les occupants du dernier étage entament ce type de projet pour créer un duplex.
  • Lorsque le projet est une initiative du syndicat de copropriétaires, il est nécessaire de respecter la loi ALUR établie en 2014.

Cette dernière stipule que la majorité absolue de l’assemblée de copropriétaire ou la double majorité doit voter pour la surélévation. De plus, les travaux ne dépendent plus du respect de coefficient d’occupation des sols ce qui était auparavant le cas.

Surélévation

Précautions à prendre avant de lancer le chantier : consultation du plan local d’urbanisme

Il faut que la surélévation soit conforme aux règles d’urbanisme. Pour cela, l’idéal est de se référer au service de l’urbanisme de votre ville. Le PLU a remplacé le plan d’occupation des sols ou POS depuis 2000. Il dicte ainsi les règles à suivre concernant la construction dans la commune. Le PLU vous permet de savoir les règles de l’architecture, de volumétrie, d’implantation…. Le PLU vous indiquera les prescriptions architecturales ou encore la hauteur maximale autorisée.

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est un dossier qui aide l’administration à confirmer la faisabilité de votre projet (respect des règles d’urbanisme en vigueur). Quand faut-il faire une déclaration ? si votre projet est de faible ampleur. Vous devez avoir une déclaration si la surface d’emprise au sol concernée par la surélévation est inférieure à 20 m² dans une zone urbaine non fixée par le PLU.

  • Cette déclaration est également nécessaire pour une surface d’emprise au sol concernée inférieure à 40 m², située dans une zone urbaine soumise au PLU.

A noter : La déclaration préalable est un document valide pendant 3 ans.

Le permis de construire

Vous devez détenir un permis de construire lorsque votre projet est de grande ampleur. Le dossier de demande de permis de construire est à élaborer deux mois avant le début du chantier. Il est possible de confier l’élaboration de votre permis de construire au maître d’œuvre ou à votre architecte. Vous devez demander un permis de construire lorsque la surface du plancher (après travaux) mesure plus de 150 m² et quand :

  • La surface d’emprise au sol concernée par la surélévation est supérieure à 20 m²
  • La surface d’emprise au sol concernée par la surélévation est supérieure à 40 m²

Le projet de surélévation d’un immeuble ou d’une maison demande des obligations réglementaires. Pour les autorisations, vous devez remplir un formulaire de demande (déclaration préalable des travaux ou permis de construire) auprès de la mairie de votre ville. Il est aussi nécessaire de déposer un exemplaire de votre dossier aux architectes des Bâtiments de France si jamais votre habitation se trouve sur un site classé. Tout cela vous permettra de réaliser vos travaux en toute légalité. Pour les aspects techniques de vos travaux, n’hésitez pas à faire appel à un bureau d’études afin de vous accompagner.

Pour en savoir un peu plus sur les conditions de surélévation en copropriété, vous pouvez consulter l'article suivant : Quelles sont les conditions d'une surélévation en copropriété ?